En cas d’une séparation des parents, l’hébergement des enfants et leur garde doivent être confiés à l’un des parents, avec l’octroi du droit de visite.
Ainsi, selon l’article 371-2 et 373 2 du code civil, équitablement celui qui ne garde pas l’enfant, doit quant à lui verser une pension à l’autre parent, cette dernière participera à l’éducation et l’entretien des enfants.
Cependant, en cas de garde alternée avec une même répartition du temps, la pension est versée par le parent qui a les ressources les plus élevées.
Quels sont les critères utilisés pour le calcul de la pension alimentaire ?
Les critères pris en considération pour la fixation de la pension alimentaire sont multiples. Ainsi, selon les parents s’ils se mettent d’accord, ces critères peuvent tous rentrer ou non dans le calcul d’une pension alimentaire.
Parmi ces critères, la loi prend en compte les différents modes de garde :
- Le mode de garde classique : l’enfant reste un weekend sur deux plus une moitié des vacances scolaires chez un parent, et le reste du temps chez un autre, ainsi l’enfant reste les trois quarts du temps de plus chez un parent qu’un autre.
- Le mode alterné : comme son nom l’indique, ce mode de garde partage à part égale le temps d’hébergement de chaque parent.
- Le mode réduit : ce dernier donne le droit d’une visite ou d’hébergement avec un temps plus limité que le mode classique et donc moins d’un quart du temps chez un parent.
Ainsi, la loi prend en compte également le nombre d’enfants ainsi que leurs besoins (surtout si l’enfant présente une maladie chronique ou un besoin exceptionnel), ainsi le parent débiteur a droit à un budget pour chaque enfant en prenant compte des nourritures, transports, écoles, santé, logement, (ainsi que des besoins de contrastes comme le changement de lunettes ou des prothèses dentaires).
Et enfin, la loi prend en compte également les revenus des parents comme ressources, ainsi que les revenus issus des aides sociales et les aides des employeurs comme les allocations au chômage, les assurances et les pensions de retraites.
En général, chaque enfant a le droit à 8 à 10 % de l’ensemble des ressources des deux parents réunies
Un barème du ministère de la justice
Depuis 2010, le ministère de la justice a mis en place un barème de référence des pensions alimentaires, ce dernier est utilisé par les juges des affaires familiales pour définir les pensions lors des séparations des parents.
Ainsi, ce barème, mis à jour régulièrement, essaye de combiner tous les critères disponibles et plausibles sous forme de cas d’exemples.
Cela permet aux juges un jugement et une fixation équitable pour le bien-être des parents et des enfants.
Il est à noter que ce barème est disponible pour tout le monde, et donc les médiateurs familiaux peuvent eux-même le consulter et fixer les pensions alimentaires, sans avoir recours à un juge des affaires familiales.
Comment avoir une estimation de la pension alimentaire ?
Vous avez beau connaitre les critères qui sont à prendre en compte dans le calcul, vous n’êtes pas plus avancé pour savoir ce que vous pouvez prétendre pour élever vos enfants ou ce que vous allez verser à l’autre parent.
Alors comment avoir une estimation de la pension alimentaire qui va être fixée par le juge ?
- Vous pouvez rechercher la grille tarifaire sur internet. Attention à ne pas vous tromper de ligne, car vous devrez repérer le montant de votre salaire mensuel, le nombre d’enfants et également le mode de garde retenu.
- La solution la plus simple et la plus rapide est d’utiliser un simulateur en ligne comme celui-ci www.calculpensionalimentaire.com.
- Vous pouvez faire votre propre calcul, en vous basant sur une moyenne des pensions alimentaire en France. Toutefois, c’est de loin la moins fiable, puisque les montants varient entre 100 et 170 euros par enfant, et que cela ne prend pas en compte votre situation personnelle.
Vous devez savoir, que la pension alimentaire est là pour permettre aux enfants de continuer à vivre comme avant la séparation, et notamment pour manger, s’habiller, accéder à l’éducation, avoir des loisirs et participer aux sorties scolaires.
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